Règlements et avis légaux

 

• ACA ne fait aucune garantie concernant la valeur ou valeur future des cartes que nous gradons et scellons.

• L’opinion de ACA concernant l’authenticité des cartes que nous gradons est basée sur l’information disponible au moment où vos cartes sont examinées.

• ACA ne sera en aucun cas responsable des détails incorrects et des erreurs causées par des cartes non-authentiques, donc hors de notre contrôle.

• La responsabilité de ACA se limite, pour quelque raison que ce soit, aux frais de gradation et d’authentification.

• ACA n’accepte aucune responsabilité si vous ou votre compagnie donne des faux renseignements sur les services de ACA.
  
  
• ACA ne gradera aucune carte si nous croyons qu’elle a été altérée, coupée, retouchée ou restaurée, peu importe la façon, et si son authenticité peut être mise en doute.
  
  
• En aucun cas un remboursement des frais sera accordé ou un retour accepté pour toute carte jugée fausse et/ou non-authentique.
  
  
• L’ouverture du protecteur ACA rend la certification nulle et, en aucun cas, ACA sera rendu responsable des dommages causés à la carte.